PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) règlementent l’accès à la plateforme en ligne du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (FN RCCM) du Burkina Faso et la vente de ses produits et services.

 La consultation du Site https://fichiernationalrccm.bf par tout Utilisateur et l'accès aux produits et services qui y sont déployés sont subordonnés à la consultation, à l'acceptation préalable et au respect de l’intégralité des présentes CGUV.

L’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande.

Les CGUV encadrent l’offre et la vente en ligne des produits et services du FN RCCM.

En cas de modification ultérieure des CGUV, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Utilisateur : toute personne (Utilisateur Consommateur ou Utilisateur Professionnel) qui visite le Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations, acheter un ou des documents officiels et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par la plateforme.
• Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
• Utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.
• Greffe : Service dont relève tout greffier d’un Tribunal.
• Abonné : titulaire d’un abonnement aux services en ligne du FN RCCM                                               
• Administrateur : personne responsable de la conception et de la maintenance de la plateforme du FN RCMM.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur jouissant de ses capacités juridiques et disposant d'un accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux abonnés. 

Les utilisateurs et abonnés garantissent et déclarent sur l’honneur que les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leurs inscriptions sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à cet effet.

Les identifiants et mots de passes qui permettent aux utilisateurs, membres et abonnés d’avoir accès au Site sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers. Chaque utilisateur, membre ou abonné est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le FN RCCM ne sera en aucun cas tenu responsable de l’usurpation d’une identité ou d’un mot de passe.

Les administrateurs du site se réservent le droit de refuser unilatéralement l'accès au service à tout Utilisateur, ne respectant pas les présentes conditions générales, tel que défini à l'article 3, tout en lui notifiant le motif.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure définis par la jurisprudence burkinabè. De même, les administrateurs se réservent le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

Les administrateurs du site se réservent également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (et ce inclus tout arrêt définitif) avec notification aux Utilisateurs, l'accès à tout ou partie du Site. Les Utilisateurs sont informés que les administrateurs du site peuvent mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Le FN RCCM n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site lié à la mauvaise qualité du réseau internet, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES - PRIX

L'Utilisateur peut commander différents documents tels qu'identifiés sur le Site conformément à la typologie et les coûts arrêtés par les autorités compétentes. La liste des documents et leurs coûts figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par l'Utilisateur.

Le coût figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.

L'ensemble des caractéristiques du Service (documents proposés, prix, etc.) peut varier en fonction de l'évolution des missions de service public confiées aux Greffes des Tribunaux de commerce et des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale ainsi que des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.

A ce jour, la tarification en vigueur est la suivante :

• Demandes de vérification et de réservation de nom commercial « Personne Physique »2500 F + frais de transaction. Durée de validité 3 mois.
• Demandes de vérification et de réservation des dénominations sociales « Personne Morale »3500 F + frais de transaction. Durée de validité 3 mois.
• Demandes de consultations de « Fond de dossiers » des entreprises : gratuit.

ARTICLE 4 - COMMANDE EN LIGNE

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

La commande en ligne obéit aux étapes ci –après :

- A partir de la « Fiche entreprise » ou de la liste des résultats sélectionnés, l'Utilisateur choisit dans la rubrique « Documents officiels » le document qu'il souhaite commander et le mode de transmission (Par mail ou physique ) dudit document  ;

- Le (s) document (s) choisi (s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l'Utilisateur s'affiche  ;

- L'Utilisateur valide ensuite sa commande en appuyant sur le bouton « Terminer ma commande » et se rend directement dans « Mon Panier » ;

- Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque document sélectionné, le mode de transmission choisi, le prix de chaque document commandé ainsi que le prix total de la commande ; 

- L'Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet ;

- L'Utilisateur valide en cliquant sur le bouton « Commander » ;

A tout moment, l'Utilisateur dispose de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l'Utilisateur s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le FN RCCM du Burkina Faso à travers la rubrique « Contact » ;

- L'Utilisateur remplit ensuite la « Fiche Coordonnées » de livraison sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ainsi que le mode de paiement choisi ;

- L’utilisateur clique dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales et en accepte les termes », Ainsi il s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause ;

- L'Utilisateur dispose de la possibilité d'accéder via la rubrique « Mes derniers Achats » à ses commandes, en saisissant la référence de la commande figurant sur le justificatif de paiement. 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande.

Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l'Utilisateur :

1. le paiement par carte bancaire
2. le paiement par mobile money : Orange money, Mobicash, Coris money, etc.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

A l'issue de la validation de sa commande, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement sur lequel figurent :

• le nom du client,
• les codes client (adresse de messagerie de l'Utilisateur),
• la référence indiquée par le client,
• la date des achats,
• la référence de la commande,
• la liste des produits commandés,
• le type de transmission choisi,
• le mode de règlement choisi,
• le montant de la commande.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation. 

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Propriété du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive du Ministère en charge de la Justice et de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF).

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Ministère en charge de la Justice et de la MEBF.

8.2. Propriété des informations 

Les informations contenues sur le Site et dans les registres des Greffes sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site ou des registres des Greffes sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES conditions generales

Le Ministère en charge de la Justice et la MEBF se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des conditions générales du Site ou de vente des services proposés et notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes des tribunaux.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, le FN RCCM ou les fichiers locaux de RCCM ne pourront être tenus responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies. 

De plus, la responsabilité du FN RCCM ou d'un Greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure ou du fait de l'Utilisateur ou encore du fait d'un tiers.

Il est expressément convenu que la responsabilité du FN RCCM ou d'un Greffe ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement à leurs obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects et des pertes de profit.

Si la responsabilité du FN RCCM était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du service où se révèle une défaillance ou une erreur qui lui est imputable.

Le FN RCCM ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs au réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au FN RCCM.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait que la transmission des informations sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et  qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La consultation, l’usage des données personnelles des dirigeants d’une entreprise porte atteinte à ses droits à l’image et ses secrets de correspondance et sont passibles de poursuites. Les administrateurs de la plateforme s’engagent à protéger ces données. 

 La consultation et/ou l’enregistrement sur le Site entraine le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Si ce dernier ne consent pas au traitement de ses données, il doit s’abstenir d’utiliser le site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait conformément à la loi N°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

ARTICLE 12 : PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES

Le Site peut avoir recours à des sociétés ou personnes tierces pour effectuer certaines opérations, notamment de maintenance. En accédant au Site, l’Utilisateur accepte que des sociétés ou personnes tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Par ailleurs, dans un but d’ordre public, les informations des Utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES

Le FN RCCM assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le FN RCCM à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT 

Les CGUV sont établies en langue française.  

ARTICLE 15- LOI APPLICABLE 

Les CGUV sont soumises au droit burkinabè.  

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

16.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend au Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO). A compter de sa désignation, le conciliateur dispose d'un délai de deux (2) mois avec prorogation d’un (01) mois pour trouver une solution amiable au différend. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut d’un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie par la partie la plus diligente.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours intenter une action en référé.

16.2. Attribution de juridiction

Le FN RCCM étant un service public de la Justice, tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales relève des juridictions administratives.