La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) en collaboration avec le Ministère en charge de la Justice, mettent en place un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux. La mise en place de ce dispositif découle de la volonté de limiter les homonymies et les usurpations des noms commerciaux (NC) et des dénominations sociales (DS), d’assainir le fichier des entreprises et de lutter contre la concurrence déloyale. La recherche de disponibilité des DS et des NC est un moyen d’identifier les noms enregistrés antérieurement qui pourraient compromettre l’usage du nom à choisir pour la création d’une entreprise. Elle doit se faire préalablement aux démarches d’enregistrement ou d’immatriculation. La gestion du dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des DS et des NC est assurée par l’Administrateur du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (FN-RCCM) qui coordonne l’ensemble des activités annexes et connexes. Toutefois, les recherches et réservations des DS et des NC peuvent se faire au niveau du FN-RCCM à Ouagadougou que dans les locaux des greffes ou des CEFORE déconcentrés

La procédure consiste à interroger la base de données du Fichier National RCCM (FN-RCCM) en vue de s’assurer de la disponibilité (non existence dans les deux bases) d’une DS ou d’un NC qu’un nouveau créateur souhaite attribuer à son entreprise et de procéder à sa réservation.

Lors de la recherche de disponibilité, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Le NC ou la DS vérifié(e) existe déjà dans la base de données du FN-RCCM. Dans ce cas, son attribution est refusée au demandeur par une attestation de rejet ou d’indisponibilité.
• Le NC ou la DS vérifié (e) est inexistant (e).

Dans ce cas, il (elle) est accepté (e) si et seulement si les trois conditions ci-dessous sont respectées :

• La DS ou le NC choisi n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
• La DS ou le NC choisi ne présente pas une forte similitude avec un NC ou une DS déjà existant( e) quel que soit le secteur d’activité;
• La DS ou le NC choisi ne porte pas à confusion avec les entreprises nationales ou Etatiques, internationales ou les organisations internationales

En dehors des cas simples cités plus haut, il faut se référer aux textes en vigueurs y relatifs (notamment les Directives pour l’attribution des noms commerciaux et des dénominations sociales d’entreprises au Burkina Faso).

La procédure de recherche de disponibilité des noms commerciaux et des dénominations sociales varie en fonction des localités. Ces localités sont regroupées en trois grandes zones.

En tout état de cause, elle peut se faire en ligne.